(article R4624-31 du Code du Travail) » par le Médecin du travail, et ce, en date du 01 mars 2016.

-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'espèce et 2224 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que l'article L. 1471-1 du code du travail dispose que « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans

Sur la prescription - L'employeur invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail.

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1471-1 du code du travail applicable aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1471-1 du code du travail et par refus d'application

porte sur l'exécution du contrat de travail et se prescrit, par conséquent, par deux ans, conformément aux dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour

2233 du code civil. 2°/ que le délai de prescription ne commence à courir, conformément au principe édicté par l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, qu'au jour où le

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1471-1 du code du travail : 13.

, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit

par trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le salarié

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 1234-20 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail

2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2.

; Attendu que pour dire cette action irrecevable comme prescrite, le jugement retient, après avoir rappelé les termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'un accord collectif a été signé le

-7 du code du travail que la prescription biennale définie par l'article L. 1471-1 du code du travail ont été largement débattues à la barre par les parties.

dernier alinéa de l'article L. 1134-5 » ; que l'article L. 3245-1 concerne les actions en répétition du salaire et le second alinéa de l'article L. 1471-1 du code du travail concerne les cas de discrimination

L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail.

pas soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail, mais à la prescription quinquennale de l'article L. 1134-5 du code du travail ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de