1469 du code civil.

seul son époux était propriétaire constituait 'nécessairement plus qu'une contribution aux charges du mariage et ouvr[ait] droit à créance', - que cette créance devait être évaluée, en vertu de l'article

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.

267 et 267-1 du Code civil, Vu les articles 1536 et suivants du Code civil, Vu l'article 1469 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de mariage

1543 du code civil, les règles de l'articles 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre ; qu'aux termes de l'article 1479 du code

La société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'article 1479 du code général des impôts en vertu duquel les chantiers de travaux publics ouverts à partir du 1er janvier 1980 ne sont pas considérés

1479 du code civil, - sur le compte d'indivision, M.

Selon l'article 1479 du code civil, sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent

Aux termes de l'article 1479 du code civil, les créances que les époux ont l'un envers l'autre sont évaluées de la même manière que les recompenses, telle que prévue à l'erticle 1469 alinea 3 du code civil

en droit que le premier juge a indiqué que par application des dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, « la récompense au titre des dépenses d'acquisition est égale au profit subsistant

1375 du Code de procédure civile, selon le jugement à intervenir et le projet de partage, - condamner Monsieur [O] à la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile

la cour d'appel a encore violé l'article 1469 du code civil.

1536, 1538,1543,1579,1479,1469 alinéa 3 du code civil, des articles 1096 et 1099 du code civil, de l'article 267 ancien du code civil et des articles 4, 5, 9,12, 455 du code de procédure civile de :

Par ailleurs, en ce qui concerne les créances entre époux, il résulte de l'article 1479 du code civil auquel renvoie l'article 1543 que "Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre

ne pouvaient donner lieu à intérêts, la cour d'appel a violé l'ancien article 1153-1 du code civil, ensemble l'article 1479, alinéa 1er, du même code.

les modalités du profit subsistant par application des articles 1543, 1479 et 1469 alinéa 3 du code civil, à la somme de 16.954 €, - dire et juger que le solde du prix de vente de l'immeuble indivis

1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article

Il en va de même de l’enfant reconnu avant ou après la célébration du mariage, volontairement ou judiciairement, comme enfant du mari conformément aux dispositions des articles (...) 1479 à 1483 du code