d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Il s'en déduit, que, lorsqu'elle est saisie directement d'une demande de mise en liberté dans le cadre d'une information judiciaire sans que les conditions fixées aux articles 148 et 148-4 soient remplies

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale :

Le 23 juin 2021, Il a formé une demande de mise en liberté, sur le fondement des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

" ; "alors qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de mise en liberté

dépôt, par celui-ci, d'un éventuel mémoire ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour le demandeur, pris de la violation des articles

Le 9 décembre 2020, il a présenté devant la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale, au motif qu'il n'avait pas été entendu

a interjeté appel de cette condamnation ; que, le 8 juillet 2002, il a présenté une demande de mise en liberté ; Attendu qu'en statuant sur cette demande dans le délai de 20 jours prévu par l'article

148-1 du code de procédure pénale ; qu'en refusant de statuer sur cette demande, prétexte pris de ce qu'elle ne pouvait en être saisie directement sur le fondement des articles 148-4 et 148 alinéa 5 du

lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt de la même chambre d'accusation en date du 24 août 1990 ayant statué sur ladite demande ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

En application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, il a fait déposer par son avocat une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction le 19 octobre 2020.

produit à l'appui du pourvoi par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

placé en détention provisoire le 6 novembre 2015 ; que, le 21 novembre 2017, il a saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, en application des dispositions de l'article

T... a saisi directement la chambre de l'instruction de cette demande, sur le fondement de l'article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 octobre 2020, à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, il a demandé sa mise en liberté conformément à l'article 148 du code

Z... au visa des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale et les demandes de mise en liberté des prévenus MM.