, 16 et 783 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 15 du code procédure civile, les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait sur

15, 16 et 783 du code de procédure civile ; 3°/ que, dès lors que les juges du fond doivent s'expliquer concrètement sur les obstacles que rencontre la partie adverse pour répondre, les juges du fond

15, 16 et 135 du code de procédure civile ; Mais attendu que les parties doivent se communiquer spontanément les pièces dont elles font état en temps utile, sans que cette communication puisse intervenir

R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut statuer au vu des conclusions

15 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le demandeur pour cause de suspicion légitime doit être

G... avait eu communication de cet avis en temps utile afin de pouvoir y répondre, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble

des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 14 octobre 2005 dans la société Cap Gemini consulting ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles

15 et 16 du code de procédure civile et vu l’article 135 du code de procédure civile : – qu’il écarte des débats les conclusions récapitulatives et les pièces signifiées par [C] [B] [I] et [T] [B] [I

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant également de rechercher si l'arrêt avant-dire droit du 31 mai 1999, renvoyant les débats au 23 juin 1999, avait été régulièrement

16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne prononçant pas ce rejet, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt fonde sa motivation sur

sur le respect du principe du contradictoire, a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

15, 16 et 135 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

à la date du « 5 novembre 2010 », Mme Y... n'aurait pas été mise en mesure de présenter en temps utile ses observations sur ces « nouveaux éléments », la Cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du

s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que la violation des articles 15 et 16 du Code de procédure civile

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de faire observer par les parties le

recevabilité de la demande du bailleur, n'a jamais été communiquée à Mme Y..., partie adverse, malgré les multiples demandes en ce sens du représentant de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 §, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M.