paragraph 2 of Article 152).

L. 622-9 du Code de commerce (anciennement l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; 2 / qu'en toute hypothèse, sauf ratification par le liquidateur dans l'intérêt des créanciers, les

Code du travail, le paiement, aux lieu et place de celle-ci, défaillante, des cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition et évaluées forfaitairement en application de l'article

Code du travail, le paiement, aux lieu et place de celle-ci, défaillante, des cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition et évaluées forfaitairement en application de l'article

L. 622-30 ancien du code de commerce et l'article 152 du décret du 27 décembre 1985, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes

QUE LES PROFITS RESULTANT DES AUTRES OPERATIONS DE TOUTE NATURE VISEES DANS CE TEXTE, COMPRISES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES, QU'ELLES AIENT ETE REALISEES EN COURS OU EN FIN D'EXPLOITATION ; QUE L'ARTICLE

un danger réel de voir l'accusé se soustraire à la justice ou commettre un autre crime (nouvel article 152, paragraphe 1).

un danger réel de voir l'accusé se soustraire à la justice ou commettre un autre crime (nouvel article 152, paragraphe 1).

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte

nullité de la procédure et la déchéance des poursuites constitue un acte conservatoire que peut accomplir le débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

nullité de la procédure et la déchéance des poursuites constitue un acte conservatoire que peut accomplir le débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

23 et 152 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, en qualité d'originaire du territoire de la République française ; qu'il est fait valoir qu'en vertu de l'article

définitives prononçant l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale des époux X..., gérants libres d'une station service appartenant à la société Total, l'U.R.S.S.A.F. a, en application de l'article

de la procédure de séparation de corps par consentement mutuel ; qu'en rejetant la demande du liquidateur judiciaire, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

que sur la propriété voisine appartenant à ces derniers ; que les époux X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 23 mai 2000, le tribunal a déclaré leur demande irrecevable en application de l'article

X... contre cet état exécutoire : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 152 de la loi susvisée du 16 avril 1930, ceux des élèves français des écoles du service de santé des armées qui,

NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETABLI, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 152 PRECITE DU CODE DE LA NATIONALITE, SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon le