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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce50e6e12b8bd1e94c47b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’homologation Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5136e12b8bd1e94c512

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’homologation Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce51c6e12b8bd1e94c648

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’homologation Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

Source officielle
TJ

Référés

69681c88cdc6046d4753310f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1565 du code de procédure civile dispose qu'un accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

698c1b96cdc6046d47d66441

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En vertu des dispositions de l'article 1565 du code de procédure civile, 'l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux

Source officielle
TJ

Service de proximité

69738e1ccdc6046d476e4a80

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

par Monsieur [M] [D] à la suite du commandement de payer délivré à son encontre par Monsieur [U] [L], Vu le plan d’apurement signé entre les parties le 4 novembre 2025, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5216e12b8bd1e94c6ff

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’homologation Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855e37cdc6046d4720dfa3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1565 du code de procédure civile, « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’

Source officielle
TJ

Référés

67ec438add062d9f810e59f5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cea039cdc6046d47e1b9de

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68e7a50d033cf481c39a39f0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD : L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

Source officielle
TJ

Référés

69761e2bcdc6046d47a9e1e2

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1565 du code de procédure civile dispose qu'un accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6a4965b5d9df31e5dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1565 du Code de procédure civile précise que « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14fbd300fd969374c7b

Appel

22 août 2023

22 août 2023

1565 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

697b0e03cdc6046d471283f3

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[R] [P] et Mme [J] [P] demandent à la cour de : ' Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4dc68cdc6046d4732aeaa

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu l'article 1565 du code de procédure civile qui dispose : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a0e4783cdc6046d475f1a77

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c67c34eb4cc85776a38

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d2d03acdc6046d473d0cd7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Nous relevons que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE ORIENTATION

69d9e840cdc6046d47da1767

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 1565 alinéa 1 du code civil énonce « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

Source officielle

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