méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations

l'article 3.1 ainsi que celles de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En sixième lieu, aux termes des stipulations l'article 16 de convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1.

Aux termes de l'article 16 de convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 ainsi que l'article 16 de la convention internationale

de l’enfant et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; En

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 16 de la convention

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 de la convention internationale relative

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 de la convention internationale relative

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste

Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1.

1 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnait les stipulations de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

1, de l'article 9 paragraphe 1 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnait les stipulations de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux

1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 24 de la charte

; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît

d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle

Aux termes de l’article 16 de la même convention : « 1.

3 paragraphe 1 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 de la