A soutient que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne ressort pas des pièces

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et des dispositions

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la même convention ; - elles

; - elle méconnaît aussi les stipulations du 1 de l'article 3 et de l'article 16 de la convention relative aux droits de l'enfant ; S'agissant des décisions accordant un délai de départ volontaire

Aux termes de l'article 16 de la même convention : "1.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et des dispositions des articles 1er et 6-3°

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 17 du pacte international relatif aux droits

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux

L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1.

de New-York sur les droits de l'enfant et, en particulier, ses articles 3-1 et 16 ; qu'une prétendue violation des dispositions de la Convention relatives aux droits de l'enfant signée à New-York le 26

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux

des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 et celles de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et celles de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, paragraphe 1, et l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

En cinquième lieu, aux termes de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - il méconnaît les stipulations de l’article 16 de la convention internationale relative aux droits de

l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît la directive 2008/115/CE du Parlement