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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR00844
3 février 2010
3 février 2010
41-4 du code de procédure pénale et non l'article 99 du même code ; que, dès lors, elle ne pouvait être refusée que si elle était de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, ou si
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02631_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
La Fondation Jérôme Lejeune soutient que le jugement n'est pas suffisamment motivé pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 16-1 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107584_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300664_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, qui réalisent non des objets cessibles, eu égard au principe de non-patrimonialité du corps humain inscrit à l'article 16-1 du code civil, mais une prestation de service, ne sauraient être regardés comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300734_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ces derniers, qui réalisent non des objets cessibles, eu égard au principe de non-patrimonialité du corps humain inscrit à l'article 16-1 du code civil, mais une prestation de service, ne sauraient être
Source officielle2ème chambre
DTA_2300735_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, qui réalisent non des objets cessibles, eu égard au principe de non-patrimonialité du corps humain inscrit à l'article 16-1 du code civil, mais une prestation de service, ne sauraient être regardés comme
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:467864.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107582_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2317381_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, à la jurisprudence de la CEDH ; - elle est contraire à l'article L. 100-1 du code du sport et à l'article 225-1 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470546.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 16-1 du code civil : " Le corps humain est inviolable ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01564_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
16-1 du code civil et qui s'appliquent nécessairement à une autorisation de recherche y compris lorsqu'elle porte sur des cellules souches pluripotentes induites ; il incombait à l'Agence de la biomédecine
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01590_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes, d’une part, de l’alinéa 3 de l’article 16-1 du code civil : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».
Source officielleChambre 2
DTA_2200315_20220825
25 août 2022
25 août 2022
16-1 du code civil ; - elle méconnaît le principe de précaution ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical protégé par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle
Source officielleChambre 2
DTA_2103745_20220825
25 août 2022
25 août 2022
16-1 du code civil ; - elle méconnaît le principe de précaution ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical protégé par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472533.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
16 à 16-8 du code civil par la personne auprès de laquelle la remise a été sollicitée. 5.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
677c2cd56f491b6d2638ede7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
, Mme [L] [P] épouse [Y], représentée par son avocat, se référant à ses conclusions, au visa des articles 1061-1 du code de procédure civile, L 2223-18-1, L 2223-18-3 et R 2223-33, 35 et 38 du Code général
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d52
30 avril 2004
30 avril 2004
1382 du code civil, ni sur le fondement de l'article 16-1 du même code qui, en cas d'atteinte à l'intégrité physique, n'institue aucun droit à réparation automatique ; Que, s'agissant de l'application
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211548
9 juillet 2021
9 juillet 2021
Le droit interne pertinent Selon l’article 16-1 du code civil, le préjudice causé à la personne ou aux biens par des actes licites ( правомерными действиями ) des autorités doit être indemnisé si la loi
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110552
21 février 2012
21 février 2012
16-1 du code civil, ne constituent pas des objets susceptible de restitution au sens de l’article 41-4 du code de procédure pénale ». 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100874
13 juillet 2016
13 juillet 2016
1386-1 et suivants du code civil ou de la garantie des vices cachés, sur celui des articles 1641 à 1649 du même code, les professionnels de santé ne sont responsables qu'en cas de faute par application
Source officiellePage 2 sur 17487