L. 1235-16 du code du travail, alors « que ni l'article L. 3123-32 du code du travail, ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui

le contrat sans indemnité, ni délai, ni préavis" ; que le 16 mai 1997, l'employeur lui a fait notifié la fin de la période d'essai en application de l'article 16 de la convention collective applicable

tirant argument, pour les débouter de leur demande, de ce que ladite convention collective n'aurait pas été étendue, a retenu d'office un moyen, sans le soumettre au débat contradictoire des parties,

part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions transitoires pour le passage de l'ancienne à

dispose expressément en son article 16-1 que l'âge normal de cessation d'activité est fixé à 60 ans ; que son article 16-4 n'institue pas un âge minimum de mise à la retraite mais est seulement relatif

ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut

collective, la cour d'appel a violé le principe de faveur, ensemble l'article 14 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 de la Convention collective des industries chimiques ; 2°/ que l'interprétation d'une

effectué sur la base du salaire conventionnel, n'est pas critiqué" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile

le salarié accomplissait un travail effectif, a déduit un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 20 de la convention collective applicable et L. 212-4 du Code

correspondre à des postes expressément exclus par la convention collective; a) sur la période de juin 2008 au 26 décembre 2010 : qu'aux termes de l'article 16-1 de la convention collective des services

antérieure à son entrée en vigueur et s'agissant des filiales des entreprises du réseau appliquant déjà une convention collective de branche, l'application du statut de droit privé résultant de l'article

X... a été embauché le 22 mars 1982 par l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS), en qualité d'électricien, et classé dans le groupe V, 6e échelon de la convention collective nationale des

dérogatoire conforme à l'article 96 de la loi du 2 août 2005, le tribunal d'instance a violé l'article 7 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires et l'article 96

énoncée à l'article 2 qu'elle a surlignés en gras que ladite convention collective ne s'appliquait pas aux VRP, alors que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés

X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail

, a violé l'article 2 de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 ; 4°/ que la convention collective nationale de

, conférant à la convention collective le caractère d'un acte administratif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé la loi des 16

la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 1° de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres