fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, comme l'a dit la cour d'appel elle-même, l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, l'article D. 161-2-1-7 dans sa version issue du décret n°2006-709 du 19 juin 2006 et l'article 1382

et au calendrier de mise en 'uvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale ; - des articles L.161-17 et R.142-6 du code de la sécurité sociale

Et selon l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, auquel renvoie l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la durée d'assurance

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-17 A du code de la sécurité sociale : " La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations

L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou avant l'âge de cinquante-sept ans s'ils ont accompli dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ; / 2° Par dérogation à l'article

Aux termes de l'article L. 161-17 du code de sécurité sociale : " ()/II.- Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans

de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16. / Sont pris en compte

L.161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2. ¿ ALORS QUE le devoir d'information des Organismes de sécurité sociale est relatif ; que son étendue dépend des informations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale : " Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle

L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou avant l'âge de cinquante-sept ans s'ils ont accompli dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ; / 2° Par dérogation à l'article

1382 du code civil ; Alors que 2°) l'obligation d'information pesant sur la caisse en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ne peut s'étendre à la portée d'un arrêt de la

En cas de décès de l'auteur du droit avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, l'âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est celui mentionné à l'article

sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 du code du travail, L. 142-1, L. 711-20 et L. 711-1 8 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse

L. 161-17 du Code de la sécurité sociale concerne toutes les prestations d'assurance vieillesse sans distinction; qu'ainsi, en déclarant qu'aucun texte n'imposait une telle obligation d'information s'agissant

Aux termes de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue de la loi du 20 janvier 2014 susvisée : " I.- Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information