avril 2008, pourvoi n°07-11.959). 28- L'article 161-17 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n 2003-775 du 21 août 2003, il disposait que : « Toute personne a le droit d'obtenir, dans

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, la cour d'appel a violé l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'obligation d'information mise à la charge des

L. 161-17 du Code de la sécurité sociale et l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la seule information mise à la charge de la Caisse par les dispositions de l'article L. 161-7 du

L. 311-2 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les caisses gestionnaires des régimes

En statuant ainsi, alors que la caisse n'était pas tenue de délivrer à l'assuré l'information prévue à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a, sur le fondement de l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale, considéré que la CARSAT Aquitaine

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

, l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale impose aux Caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs ressortissants, les

20 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, applicable en l'espèce, et de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que tant l'article 20 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 que

sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-17 dans sa rédaction applicable à l'espèce, R. 112-2, alinéa premier, du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; Attendu

; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale

931 et 932 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'une obligation

de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale précitées.

de la sécurité sociale applicables à l'époque, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'obligation d'information pesant sur la caisse en application de l'article L.

Quant au relevé de situation (article L.161-17 du Code de la sécurité sociale), sa communication n'est obligatoire que pour les affiliés ayant atteint l'âge de 50 ans au cours de l'année 2007.

U... invoque les dispositions de l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 22 août 2003 pour reprocher à la caisse de ne pas lui avoir adressé périodiquement

2021 au greffe de la Cour de cassation, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale