En vertu de l’article 1617 du code civil, si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1616 du code civil et que la société JENZI a engagé au visa de l'article 1134 du code civil sa responsabilité contractuelle pour défaut de livraison conforme aux plans et devis et pour défaut d'information

-Dire que les sites « [Localité 14] (ID 1616) », « REVESTREAM (ID 1611) », « RIVERLANES (ID 1613) », « [Localité 15] (ID 1612) », « [V] (ID 1615) » portent atteinte aux droits de la société [P].

Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 1622 du Code civil

un immeuble d'une superficie déterminée au contrat, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités et l'article 1134 du Code civil, d'autre

455 du code de procédure civile.

En première instance, ils visaient dans leur assignation les articles 1604 et 1617 du Code Civil et demandaient essentiellement la condamnation des consorts Z... à leur délivrer sous astreinte la contenance

domaine public, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas de valeur au sens de l'article 1637 du code civil, la cour a violé ce texte par fausse application ; 5°/ que selon l'article 1637 du code civil

Précisément, ils demandent au tribunal saisi de : « A titre principal, Vu les articles 1617 et 1619 du code civil, CONDAMNER Monsieur et Madame [U] à verser à Madame [F] et Monsieur [X]-[T] une somme de

le cadre de la délivrance non conforme régie par les articles 1617 et 1619 du code civil, qui sont des textes spéciaux afférents aux ventes immobilières y compris en VEFA, - que le contrat de réservation

1612 et 1613 du Code civil, ensemble l'article 2228 du même code ; 5 / qu'en toute hypothèse, le vendeur impayé peut invoquer les dispositions des articles 1612 et 1613 du Code civil, même si l'acquéreur

Code (which is identical to Article 1617 § 1 of the current version of the Civil Code) to be constitutional.

du code civil dès lors que le syndicat des copropriétaires n'agit pas en diminution du prix pour le défaut de contenance prévu par les articles 1616 et suivants du code civil ; qu'en effet, la surface

[O], d'une superficie inférieure à celle exprimée dans l'acte et a indiqué souhaiter une réévaluation du prix d'achat, conformément aux articles 1617 et 1622 du Code civil.

1147, 1610 et 1611 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1610 et 1611 du code civil : 3.

MOTIFS Sur la recevabilité des actions Après avoir rappelé les dispositions des articles 1642-1, 1648 alinéa 2 et 2241 du code civil, des articles 1616, 1617, 1622 et 1604 et suivants du code civil

Par dernières conclusions du 4 août 2017, Mme B... prie la Cour de: - vu les articles 1617 et suivants du Code civil, R. 111-2 du Code de la construction, 515, 695 et suivants, 700 du Code de procédure