X... dans une activité concurrentielle de celle qu'ils venaient de céder, la cour d'appel a violé les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; alors, d'autre part, que les vendeurs doivent garantir

1625 et 1626 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1625 et 1626 du Code civil ; 2 / que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur des charges grevant l'objet vendu, et non déclarées lors de la vente, peu important l'existence ou l'absence

1630 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit au vendeur de contester le droit de l'acheteur au moyen d'une voie de

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-16 du Code de la construction et

1626 du Code civil ; Attendu que la société à responsabilité limitée Agence immobilière des deux Alpes qui vient aux droits de l'agence reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon

700 du code de procédure civile, de dire l'action des consorts [F] irrecevable tant eu égard à l'article 331 du code de procédure civile qu'eu égard à l'article 1640 du code civil, de faire

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

1134 du code civil, ensemble l'article 1627 de ce code ; Attendu que pour débouter les époux X... et l'EARL Terroirs et Tradition de leur action en garantie contre la SAFER, l'arrêt retient qu'il ne

1625 et 1626 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1625 et 1626 du code civil : 6.

2270 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 1792-4-3 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008.

1382 du code civil et des articles 1625 et 1641 du même code ; Sur les deux moyens du pourvoi n° S 06-13.034 de la société Kodak, réunis : Attendu que la société Kodak fait grief à l'arrêt de la

1626 du Code civil; 3°) que l'arrêt a présumé que l'acquéreur aurait pu, néanmoins, acheter l'ensemble immobilier s'il avait connu l'existence de la cave et de son occupant n'en affectant qu'une toute

L. 145-57 du Code de commerce et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Sogefin est tenue à la garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil alors, selon le moyen :

1626 du Code civil ; 2 ) que l'article 1628 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de la clause par laquelle l'acheteur qui a été pleinement renseigné sur une circonstance antérieure à la

1626, 1629 et 1630 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la mention manuscrite portée par M.

1625 et 1626 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de clause de non-concurrence, la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur d'un fonds de commerce n'interdit à celui-ci que les

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article