prix de vente sur le fondement de l'article 1630 du code civil, ( ) que Mme H... épouse Y... sera condamnée à restituer à la société MOURLAN la somme de 142.879,60€ TTC + 11.928,89€, soit un total de

et de l'article 1630 du code civil, est tenu de se prononcer en premier lieu sur l'obligation de restitution du prix pesant sur le vendeur au titre de sa garantie d'éviction, la demande formée contre

[O] ; qu'ils sont bien fondés à en réclamer le remboursement à leurs vendeurs sur le fondement de l'article 1630 du code civil dès lors qu'il s'agit d'acquéreurs évincés de bonne foi ; qu'il doit cependant

En tout état de cause et en application des articles 1630, 1231-1 et 1240 du code civil, Monsieur [I] [O] sollicite une indemnisation en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice moral

Sur l'obligation de garantie de la société TNT SERGE BLANCO : [A] [O] et la SARL O'PIT se prévalent des dispositions de l'article 1630 du Code civil suivant lesquelles lorsque la garantie a été promise

termes des articles 1956 et suivants du Code civil.

1629 du code civil.

En application de l'article 1630 du code civil, Mme [W] est notamment fondée à demander contre son vendeur la restitution du prix ainsi que des dommages-intérêts.

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

Par application des dispositions de l'article 1630 du code civil, 'l'acquéreur de bonne foi, évincé, a droit à la restitution du prix de vente et à la réparation du préjudice causé par l'inexécution du

Y... était acquéreur évincé au sens de l'article 1630 du Code civil et que les consorts B... lui devaient garantie, notamment du prix et de son augmentation éventuelle dans les conditions de l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, Subsidiairement, au visa des articles 1637 et 1630 du code civil, - de faire droit à sa demande de garantie

Sur le paiement du prix La SAS [Adresse 7] [Localité 9] vise l'article 1104 du Code civil relatif à la bonne foi et l'article 1217 du Code civil relatif à l'exécution forcée.

700 du Code de procédure civil outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Béatrice Favarel, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'action en nullité d'un jugement d'adjudication doit être considérée comme se prescrivant par cinq ans

1636 du code civil.