Aux termes du premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile

1641 à 1644 du code civil, les époux [P] sollicitent l'annulation de la vente intervenue en mai 2009 au titre de la garantie des vices cachés ; l'article 1641 du code civil prévoit en effet

1641 du code civil. / [ ] Aux termes de l'article 1644 suivant, l'acheteur qui exerce l'action en garantie des vices cachés a le choix, si cette action est jugée fondée, de rendre la chose et de se faire

Aux termes du premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile

doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à l'époque des faits de l'espèce, les impôts directs

123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. () " Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts dans sa version alors applicable : " Les personnes physiques

Sur le bien-fondé du rappel de droits Mme [L] [C] fait valoir qu'il n'est pas démontré qu'elle était soumise en 2006 et 2007 à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A alinéa 2e du CGI et

aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du CGI n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue

Ces comptes n`ont pas fait l'objet d'une déclaration conformément aux dispositions de l'article 1649 A du CGI. L'administration fiscale a adressé à M.

des articles 1649 A et 1649 AA du CGI, qui ne concernent que les transferts entre la France et l'étranger.    

En particulier, aux termes du premier alinéa du 4 o du I de l’article 1649 AE du CGI, l’intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée par l’article

Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

1647 du CGI, le prélèvement de 1 % au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est assis exclusivement sur le montant de la CVAE et ne peut pas porter sur la taxe

1647 du CGI, le prélèvement de 1 % au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est assis exclusivement sur le montant de la CVAE et ne peut pas porter sur la taxe

Les dispositions des articles L.23 C du LPF et 755 du CGI sont contraires aux articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

] "de la taxe départementale de publicité foncière (article 683 ancien Cgl, 1595 et 1594 A du CGI) acquis pour un prix de ... » ; que si cette proposition a prévu l'application à la fois du taux

[T] [C] demande à la cour de : Vu l'ordonnance de référé en date du 11 mars 2024 Vu les articles L 217-4 et s du Code de la consommation Vu les articles 1231-1 et 1641 à 1649 du Code civil Vu les

pour 2008, qui prévoient que : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non