1103 du code civil et article l. 112-6 du code des assurances) : Vu l'article 1103 du Code civil et l'article L. 112-6 du Code des assurances - déduire du montant des condamnations qui pourraient être

450 du code de procédure civile

1645 et 1647 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'expert X... avait bien précisé en son rapport en cela dénaturé, qu'il y avait eu "plantation" de "23 610 pieds" et ce en violation de l'article

1644 et 1647 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action estimatoire substituée par M.

Z... à la moitié du préjudice qu'ils invoquaient ; Attendu que la société demanderesse au pourvoi fait grief à cette décision de violer l'article 1641 du Code civil et de comporter une contradiction en

X... avait dissimulé le glissement ancien, sans se prononcer sur la date de ces travaux ayant dissimulé le vice (manque de base légale au regard des articles 1647 et 1642 du Code civil) ; et, d'autre part

1644 et 1647 du code civil ; 2°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1641 et 1647 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Sides avait fondé son action, non pas sur la garantie des vices cachés, mais sur la responsabilité contractuelle puis retenu

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt dont les motifs ne permettent pas de déterminer si la cour d'appel a pris comme point de départ du bref délai les dates de

1643 du Code civil ; 2.

X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M.

R. 123-45 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux X... avaient fait valoir que le montant des travaux invoqués par

1642-1 et 1648 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1642-1, dans sa rédaction alors applicable, et 1648, alinéa 2, du code civil : 6.

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

Par un jugement n°s 1700375, 1803055, 1900304, 1900305 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a annulé les titres exécutoires n°s 16470, 16471, 16472, 16473, 16474, 16475 et 16476 émis le 21

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.