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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66182a914e82250580d22f05
10 avril 2024
10 avril 2024
1641 et 1644 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
689278614f3b740d627b7f96
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle rappelle les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil et soutient que la présence de fissures structurelles affectant l’immeuble où est situé l’appartement acquis constitue un vice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100242_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300728
11 juin 2013
11 juin 2013
1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire
Source officielle1ère Chambre
68e88b833ea43407b9fbbabe
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1642 du même code prévoit que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf5
11 avril 2025
11 avril 2025
[P] [I] [F] et Mme [E] [M], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les appelants irrecevables et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fabe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[F] [I] et Mme [J] [B] leur objectent que le délai biennal prévu à l'article 1648 alinéa premier du code civil est au contraire un délai de prescription, susceptible, partant, de suspension en application
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8763a
6 juin 2005
6 juin 2005
1641 et 1648 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur
Source officielleTrib. de Commerce
69fb3382cdc6046d47ca8468
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1641, 1642, 1644 et 1645 du Code civil, Vu les solutions jurisprudentielles susvisées, Vu les pièces versées au débat, * JUGER
Source officielle1ère Chambre
67f81ed3cf40727a004415f4
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
Source officielle1ère Chambre
66878cb805d6f7f678d49008
4 juillet 2024
4 juillet 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - Déclarer Monsieur [D] [O] recevable et bien-fondé en ses
Source officielleContentieux - audience publique
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle déclare les sociétés VALMY DEFENSE 82 et RENALIA responsables sur le fondement de la garantie des vices cachés selon l'article 1641 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110092
7 février 2018
7 février 2018
1642 du code civil le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6a10cdeecdc6046d479e6a7f
22 mai 2026
22 mai 2026
1641 du code civil.
Source officielleDroit commun
6a0cac5ccdc6046d4739c94e
19 mai 2026
19 mai 2026
De sorte qu’en application de l’article 1645 du code civil, celui-ci est tenu de l’indemniser de tous ses préjudices.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300273
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que l'acquéreur et son assureur n'ont pas sollicité sa condamnation sur le fondement de l'article 1645 du code civil. 12.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300951
15 septembre 2016
15 septembre 2016
T..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme O... et de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu,
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b5c0e2901d10fa38f52
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article 1643 précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
6a18b57ecdc6046d474a983a
26 mai 2026
26 mai 2026
[X] [R] demande, sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, au tribunal de : condamner M.
Source officiellePage 2 sur 115