CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

126 456 résultats pour « article 165 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article 165 de ce règlement : " Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue () sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces

Source officielle

Page 2 sur 6323

← PrécédentSuivant →
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650411

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 165 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : "LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT, A L'ELIGIBILITE DES DELEGUES DU

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d89

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

d'insuffisance d'actif social, pour de prétendues fautes de gestion antérieures à l'ouverture de leur propre redressement et liquidation judiciaires ; la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° que selon l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457724.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ainsi que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615767

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DE LA MEME ANNEXE, PRIS SUR LE MEME FONDEMENT : "EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DEFINIE A L'ARTICLE 166, LA PLUS-VALUE EST REPUTEE REALISEE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834345

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 165-11 du code des communes, les communes membres d'une communauté urbaine peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159011

Admin. suprême

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En vertu de l’article 165 § 2, le défenseur a le droit, depuis l’ouverture des poursuites pénales, de participer aux actes d’enquêtes qui peuvent générer des preuves utilisables devant le tribunal, sauf

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 165 de ce règlement : " Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue () sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151195

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Aux termes de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f324

Cassation

16 janvier 1976

16 janvier 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 165 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE

Source officielle
CC

soc

613720c7cd580146773ee520

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

1980 ; Attendu que l'union de recouvrement fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 2 juillet 1986) d'avoir annulé la mise en demeure correspondante au motif que la formalité prévue à l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613280

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : AU FOND : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X RECONNAIT ETRE PASSIBLE DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623020

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

165 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions du I.5° de l'article 235 quater du même code "Pour l'application des articles-219-II, 235 quater-I, I bis et I ter

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461575

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

En vertu de l'article 164 de ce même règlement : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0511DEC001442205

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

Selon son article 165 § 8, l'exclusion de certaines périodes prévue par la loi n o 34/1995 ne s'appliquait pas et l'allocation de retraite était rétroactivement accordée, notamment, aux anciens «  

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861111

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 a, dans ses motifs et dans son dispositif, déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 165 du code civil dans leur rédaction issue de la loi

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616307

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

15 DE LA LOI NO 71-1025 DU 24 DECEMBRE 1971, REPRISES A L'ARTICLE 1635 QUATER A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SONT ASSUJETTIES, A COMPTER DE L'ANNEE 1973 "A UNE

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468565

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

144 et des articles 165 et 166 du code des marchés publics applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices, une procédure de passation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100717

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; 2°/ que le droit d'accès à

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613981

Admin. suprême

22 juin 1973

22 juin 1973

DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 165 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "...

Source officielle