AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article 165 de ce règlement : " Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue () sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces
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CETAT:CETATEXT000007650411
10 décembre 1975
10 décembre 1975
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 165 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : "LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT, A L'ELIGIBILITE DES DELEGUES DU
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