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8 427 résultats pour « article 1654 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8c4

Cassation

26 novembre 1970

26 novembre 1970

L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300607

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

-Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...-Z... et le condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

6137233bcd5801467740727b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

de 100 000 francs transformé en bail à nourriture ; que la venderesse étant décédée le 15 août suivant, sa petite fille, Mlle Laurence X..., a demandé la résolution de la vente sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5f6c

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

banque prêteuse exigeait, en plus des garanties prévues à l'acte, la caution de l'Union des Brasseries, à hauteur de 10 %, et que les époux Y... refusaient cette intervention ; que l'application de l'article

Source officielle
CC

comm

61372142cd580146773f24e2

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

d'un dol, sur des présomptions résultant d'actes postérieurs à la conclusion du contrat, l'arrêt a violé l'article 1116 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en ne recherchant pas si, comme le soulignait

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f36ee

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

du Code civil ; alors, d'autre part, que, Mme Marie A...

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CA

4ème chambre commerciale

633e700df8faf13e2e973d5a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions, le cédant demande à la cour de : Vu l'article 1654 du Code civil, Vu l'article L. 141-6, al. 2 du Code de commerce, Vu les articles 1217, 1219, et 1220 du Code civil

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043e2

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Z... et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1164 et 1654 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs tant propres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300385

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

1654 du code civil ; que la VR BANK justifie enfin de ce que par acte sous seing privé signé le 13 juillet 2004 à LANDAU, Madame Y... lui a cédé sa créance de 152. 449, 02 sur Madame X... ; que l'action

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410f4a

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du Code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même Code ; 2 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d023

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Ces conventions sont donc soumises à l'action résolutoire prévue par l'article 1654 du Code Civil, pour le cas où l'acheteur n'exécute pas sa principale obligation telle que définie par l'article 1650

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110040

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

1134 du Code civil.

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CA

1ère chambre civile A

6163a7ab9e14e201140bd98d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

785 du Code de procédure civile .

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300606

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

1654 du code civil, pour le cas où l'acheteur n'exécute pas sa principale obligation telle que définie par l'article 1650 du même code, à savoir le paiement du prix ; qu'il est constant que le prix n'a

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100294

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

X... et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et les consorts Y..., ensemble, à payer à M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301033

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

U..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu

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CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc1e

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

785 du Code de procédure civile.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110392

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8590a4ff9ec259c09507

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310298

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

avec le prix fixé dans l'acte litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1591 et 1658 du code civil; 3°) ALORS QUE la cour d'appel qui, pour

Source officielle