AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940e79ba5988459c3f8c4
26 novembre 1970
26 novembre 1970
L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU
Source officiellePage 2 sur 422
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300607
11 mai 2010
11 mai 2010
-Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...-Z... et le condamne à payer à M.
Source officielle