vendeur que l'acheteur n'avait toujours pas réglé le prix, converti, d'ailleurs, en une cession de créance toujours pas réalisée ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a, en tout état de cause, violé l'article

DE LA LOI DU 29 JUIN 1935" ; QU'EN OUTRE, UNE REDUCTION DU PRIX DE CESSION AYANT ETE PRONONCEE EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, C'EST ENCORE VAINEMENT QUE LE MOYEN INVOQUE UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE

1674 du code civil, les ventes aléatoires échappant par nature à la lésion ; qu'en l'espèce, la levée d'option par le preneur n'a pas eu lieu, le bail à construction n'étant pas parvenu à son terme ;

1134 et 1674 du Code civil et entacher sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel constate qu'après l'intervention

[B] [L] demande à la cour, au visa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, des articles 1674 et suivants du code civil, 2241 du code civil, 3, 4 et 463 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance

1674 et suivants du code civil présente pour elle un intérêt suffisant, alors même qu'elle était l'actionnaire principal de la société d'économie mixte ; que cette action ne peut être regardée comme dépourvue

1674 du Code civil ; 2 ) qu'une mesure d'instruction ne peut, en aucun cas, être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; que la cour d'appel a relevé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... et la SCI O'Neill aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI O'Neill à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

et 1382 du code civil, et celle de 10'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- AU MOTIF QUE Selon l'article 1674 du code civil, seule la lésion de plus des 7/12ème dans le prix de l'immeuble peut justifier la rescision de la vente, la valeur devant s'apprécier en cas de promesse

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1674 du code civil : " Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y...- Z..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

grande instance de Nîmes sur le fondement des articles 1674 du code civil et suivants.

en réalisation forcée de la vente ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1674 du code civil, ensemble l'article 1675 du même code ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans

De même, la rescision de la vente pour cause de lésion prévue par les dispositions de l'article 1674 du code civil ne concerne que les ventes d'immeubles et ne peut concerner les ventes de parts sociales

1674 du code civil, - en application des articles 1675 et suivants du code civil, désigner trois experts avec mission de visiter la propriété du A... à Chaux et d'en estimer la valeur au jour de compromis

Z..., et aujourd'hui ses héritiers, ont subi une lésion de plus des 7/12 èmes ; que les consorts Z... sont ainsi bien fondés à solliciter la rescision de la vente, conformément à l'article 1674 du code