valeur de 800. 000 euros ; que le département des Alpes-Maritimes demande l'application de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation qui prévoit que lorsqu'une mutation est intervenue depuis moins

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R.13-44, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE

, 114 et 117 du Code pénal, 136-4° et 575, 4° et 7° du Code de procédure pénale, 6, 13, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 13-24 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les expropriés avaient également soutenu qu'à défaut d'être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

, la cour d'appel a violé l'article L. 13-17 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en ajoutant, à cet égard, pour conforter sa décision, que la " SERM ne commente pas par ailleurs la déclaration (pièce

par l'article L. 13-17 était intervenue à la date du 22 septembre 2006, soit à une date qui n'était pas antérieure de moins de cinq ans à la date de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il résulte toutefois

11, 13, 17, 19, 44, 45, et 46 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leurs rédactions antérieures et postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n°

L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors que, selon le moyen, "d'une part, l'acte sous seing privé du 23 avril 1979 constatait l'accord du vendeur et de l'acheteur sur la chose et sur le prix que la

répond en les écartant aux conclusions tendant à faire déterminer une valeur de reconstruction ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel n'avait pas à se déterminer au regard des dispositions de l'article

L. 13-17 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour fixer l'indemnité revenant à Mme Marie-Antoinette X..., à la suite de l'expropriation au profit de la Collectivité territoriale de Corse d'immeubles

Y... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, selon l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

L.13-17 et R.13-43 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'arrêt se réfère, d'une part, à des accords amiables intervenus dans la même zone entre décembre 1978 et décembre 1984 en soulignant

17 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Considérant, toutefois, que le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, a examiné la conformité à la

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que, sous réserve de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords amiables

Mustapha X..., de nationalité marocaine, a présenté une requête, sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004, tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; que par

qui lui sont apparus les mieux appropriés, la cour d'appel, devant laquelle l'existence d'une situation privilégiée des terrains expropriés n'était pas invoquée et qui n'a pas fait application de l'article