Par avis du 25 mars 2024, la rapporteure a, sur le fondement de l'article 1015 du code de procédure civile, informé les parties que la chambre commerciale de la Cour de cassation pourrait saisir la Cour

28 de la loi du 23 décembre 1986 est régi, notamment, par l'article 1717 du Code civil, aux termes duquel le droit de céder ou sous-louer est de droit, sauf convention expresse contraire ; qu'en l'espèce

[T] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 484 à 492 et 893 à 896 du Code de procédure civile, des articles 1714 à 1751-1 du code civil, et notamment les dispositions des articles 1719

[D] [P] invoque l'existence d'un bail verbal conclu entre lui et Madame [U], au visa des articles 1714 et 1715 du code civil.

Y... ne pouvait pas délivrer un congé sur le fondement de l'article 1736 du code civil applicable au bail verbal ; Que Mme X... ne peut pas sérieusement prétendre que le prêt, à défaut de terme convenu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Sovac les sommes dues en vertu du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code

1719 du Code civil et la société Bargali, ainsi que son assureur, la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil

En application de l'article 1713 du code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1719 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, aux

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

le bailleur s'était exonéré, la cour d'appel a violé l'article 1719, ensemble l'article 1720 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce

Code civil", la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a, d'une part, constaté qu'aux termes du contrat de location-attribution elle "ne

1736 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 1736 du code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant

1714 et 1716 du code civil : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la résiliation du contrat de bail verbal conclu entre elle et Mme [H] relativement au logement sis

Au soutien de ses demandes indemnitaires dirigées contre la bailleresse, la preneuse se fondait sur les articles 1714, 1719 et suivants du code civil ainsi que sur les clauses du bail, se prévalant de

écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, au principal juger les articles 1719 et 1726 du Code Civil invoqués par la Société Sainte Eulalie Development

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 7.

Sur le bien-fondé de l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.