n'est pas sérieusement contestable ; qu'en vertu de l'article 1719, 2° du Code Civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir

1719 2° du code civil, que le bailleur étant tenu d'entretenir la chose louée en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, en l'absence de stipulation expresse, les travaux prescrits par

1719-2 du code civil ; Le preneur rappelle qu'il était prêt à assumer le coût total de ces travaux mais qu'il n' a reçu aucune réponse ; il ajoute que les appelants savent pertinemment que les locaux

805 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims , 20 mai 2014), que

comme nécessaires à l'utilisation de la chose louée, sont à la charge du bailleur en application de l'article 1719 2° du code civil, à condition d'être en rapport avec la destination contractuelle et

1719 2° du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les clauses du bail et n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit

Elle a repris ses conclusions de première instance et elle fait essentiellement soutenir au visa de l'article 1719-2° du code civil que l'effondrement du bâtiment est imputable à un défaut d'entretien

1719-3 du Code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (article 1719-2 et 1720 du Code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les

A titre reconventionnel, Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 4.2.1 du contrat de bail commercial du 21 mai 2001, Condamner les demanderesses à effectuer les réparations nécessaires afin de

1719 du code civil ; 2.

1719-2 du code civil en ne maintenant pas en état d’entretien le forage en litige dont elle est propriétaire ; - la coupure de l’approvisionnement en eau le 25 septembre 2017 constitue une voie de fait

1719 § 2 du Code Civil soit, une prestation ayant pour fin ultime d'entretenir la chose "en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée".

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, conformément aux articles 1719 2° du code civil et 6 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d’y faire

1719, 2° du code civil ; 2°/ qu'en confirmant le jugement qui avait mis à la charge du preneur les travaux de ravalement de la façade de la rue [...], au motif inopérant que, s'il est constant que la

En vertu de l'article 1719 2° du Code civil et de l'article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire

606 du code de procédure civile ; qu'il est de principe que les travaux de l'article 606 du code civil sont ceux qui concernent la structure et la préservation de l'immeuble et notamment ceux qui sont