AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1720 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.

1720 DU CODE CIVIL, QUE LES GROSSES REPARATIONS INCOMBERONT AUX LOCATAIRES, LES REPARATIONS EXIGEES AU GROS OEUVRE PAR LES DESORDRES GRAVES DUS A LA VETUSTE NE PEUVENT QU'INCOMBER AU PROPRIETAIRE ET QUE

1720 DU CODE CIVIL METTANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE LES GROSSES REPARATIONS, AUXQUELLES NE DEROGEAIENT PAS LES STIPULATIONS DU BAIL, QUE DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTERDISANT AUX JUGES

1720 du Code civil et 1134 du même code ; 2°) qu'en refusant d'examiner la portée et la valeur des clauses du bail, les juges du fait ont laissé sans réponse les conclusions dont ils étaient saisis et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est tenu

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la locataire une somme au titre des frais de remise en état des locaux lui incombant, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 1720 du code civil

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1720 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt

décision de ce chef en retenant, au vu du rapport d'expertise dont elle a entériné les conclusions, que l'appartement de Mme X... ne présentait pas un bon état de réparations de toute espèce au sens de l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1720 du Code civil ; d'autre part, que la vétusté pouvant entraîner la ruine de l'immeuble au sens de l'article 1722 du Code civil s'entend de l'usure normale imputable au temps ; qu'il ressort

, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

606 DU CODE CIVIL, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE BOULEVERSER L'ECONOMIE D'UN CONTRAT QUI SE REFERAIT DOUBLEMENT A L'USAGE ET AU DROIT COMMUN, POUR METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR TOUTES LES

effectivement causé devant être liquidée une fois la décision exécutée, la demande était prématurée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article

DISCUSSION Sur la demande en paiement au titre des travaux de réfection du logement : Aux termes de l’article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état

Elle estime que les parties ont dérogé à l'obligation de réparation prévue par l'article 1720 du Code Civil, de sorte qu'elle n'est tenue qu'aux grosses réparations visées à l'article 606 du Code Civil

1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce ; qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent