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de l'hoirie [L] non fondé ; - confirmer le jugement entrepris rendu le 26 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan sauf en ce qu'il accordé une réduction de la majoration fondée sur l'article

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2305003_20250626

Administratif

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1729 du CGI : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2303554_20250410

Administratif

10 avril 2025

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2000621_20220915

Administratif

15 septembre 2022

En l'espèce, compte tenu de l'objectif et de la portée des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, qui prévoient que les pénalités infligées pour mauvaise foi ou retard ou omission à déclarer

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100049_20230504

Administratif

4 mai 2023

1729-a du CGI ne sont pas applicables.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2203047_20240604

Administratif

4 juin 2024

En l'espèce, la motivation substituée, fondée sur les 6°, 7° et 10° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI apparaît, au sein de la lettre de réponse aux observations du contribuable du 23 mars

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100387_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00573

Cassation

9 juin 2015

1840 H du CGI soit 8 250 € (15 € par véhicule) et de la majoration de 40 % prévu par l'article 1729 du CGI soit 60 992 € ; que l'administration des impôts a maintenu l'intégralité des rectifications à

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200707_20250305

Administratif

5 mars 2025

1727 du code général des impôts.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200711_20250305

Administratif

5 mars 2025

1727 du code général des impôts.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b62b

Appel

15 juin 2020

1729 du CGI.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00493

Cassation

4 mai 2010

d'information officielle des autorités de l'Etat requis dont le caractère incomplet était établi, la cour a violé les textes précités ; 4°) alors enfin que la pénalité de mauvaise foi prévue par l'article

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff38155e

Appel

7 octobre 2024

[Y] sollicite la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du CGI mise à sa charge dans la mesure où l'administration n'apporte pas la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbae

Appel

6 janvier 2025

[O] sollicite la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du CGI mise à sa charge dans la mesure où l'administration n'apporte pas la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

Sur la majoration de 80 % pour man'uvres frauduleuses M. et Mme [J] [W] soutiennent que la majoration de 80 % pour man'uvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du CGI et appliquée dans la proposition

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02125_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article 1729 du CGI : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00047

Cassation

20 janvier 2015

pas une sanction, ayant pour seul objet de réparer le préjudice subi du fait du retard dans l'acquittement de l'imposition ; que c'est en vain que Monsieur X... demande que la majoration prévue par l'article

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02195_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Les droits correspondant à l'application du barème forfaitaire peuvent alors être assortis de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727) et de la majoration prévue par le 1 de l'article 1728 du CGI en cas de

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4ème Chambre

ête pénale dirigéec/M. B

DTA_2110102_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Il appartient dès lors au juge de l’impôt, saisi d’une contestation relative à des sanctions fiscales infligées, en application de l’article 1729 du CGI, à un contribuable ayant par ailleurs fait l’objet

Source officielle

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