175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code. 7.

Par suite, la commission de recours ne pouvait utilement critiquer la valeur probante de l'acte de naissance pris en transcription en faisant valoir qu'il méconnait l'article 175 du code civil guinéen.

, ce qui ne permettait pas d'enquête, par un tiers ne disposant pas de l'autorité parentale en violation des articles 170 du code guinéen de l'enfant.

présentée le même jour, ce qui ne permettait pas d'enquête, par un tiers ne disposant pas de l'autorité parentale en violation des articles 170 du code guinéen de l'enfant.

l'article 47 du code civil. ".

175 du Code civil guinéen), ce qui lui ôte tout caractère probant.

l'article 175 du code civil guinéen et, selon l'attestation d'un oncle, le nom des parents qu'ils mentionnent est celui des grands-parents.

175 du code civil guinéen ; le passeport de l'intéressée n'intègre pas, comme il le devrait, aux 11ème, 12ème et 13ème chiffres de son numéro personnel le numéro de cet acte de naissance mais celui d'un

175 du code civil guinéen alors en vigueur manqueraient.

supplétif et l'acte retranscrit ne comportaient pas les dates, lieux de naissance, professions et domiciliations de naissance des parents de l'intéressé, en violation de l'article 175 du code civil guinéen

, en violation de l'article 175 du code civil guinéen.

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

170 du code de l'enfant, et tenant enfin à l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code. 8.

47 du code civil : o le préfet a en outre commis une erreur de fait, les documents produits ayant été légalisés par le ministère guinéen ; o les dispositions de l'article 175 du code civil guinéen

respecté, que l'article 555 du " code de procédure civile économique " guinéen a été méconnu, que l'audience s'est tenue le jour de la requête, que l'article 175 du code civil guinéen a été méconnu, et

établi par le tribunal de première instance de Boké du 3 février 2021 et de sa transcription du 15 février 2021, qui n'ont pas fait l'objet d'une légalisation et ne respectent pas l'article 175 du code

l'article 47 du code civil. ".

Par suite, la commission de recours ne pouvait utilement critiquer la valeur probante de l'acte de naissance pris en transcription en faisant valoir qu'il méconnait l'article 175 du code civil guinéen.

outre à l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code, et enfin à l'absence de légalisation de ces documents par

A ; le jugement supplétif produit ne comportait pas les mentions prévues à l'article 175 du code civil guinéen, il a été rendu sur la requête d'un tiers non habilité en violation de l'article 183 du code