S'agissant des réparations rendues nécessaires par la vétusté, l'article 1755 du code civil dispose qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées

700 du Code de procédure civile ; - condamner les demanderesses en tous les dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

L'article 1755 du code civil dispose : Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Sur le préjudice de jouissance: En application des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de mettre à disposition un logement en

S'agissant de la vétusté, l'article 1755 du code civil dispose qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, L.123-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des

du Code civil constituant le droit commun du louage d'immeuble et notamment l'article 1756, les travaux d'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur ; qu'ainsi, la cour d'appel

, 1753, 1754, 1755, 1757, 1758, 181 4 p. 1815 p. 1816 p. 1817 p. 1822, 1823, 1824, 1825, 1826 de la section A II n'est fait référence dans cet acte à aucune propriété indivise ; qu'enfin, s'agissant de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1722, 1729, 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Javier X..., pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures

4 du 7ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1745, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code

-1, 121-2 du Code pénal, 1837 du Code civil, L. 123-11 du Code de commerce, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, 50, I, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 593 du Code de procédure pénale, du

F... ; que Mme F..., épouse I... était donc cotitulaire du bail et ne s'était vu délivrer aucun congé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1751 du code civil ; Mais

1735 du Code civil, auquel les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ne dérogent nullement, dispose que le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des

en fait et, spécialement, mentionnait les dispositions des articles 1705 et 1707 du Code général des impôts sur lesquels s'appuyait nécessairement ledit redressement, le tribunal a privé sa décision de