Les travaux effectués en 2000 n'ont aucun caractère structurel et ne peuvent pas être assimilés à un ravalement ayant pour objet d'assurer l'étanchéité, en sorte que l'article 1792 du code civil n'est

1792 du Code Civil, tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage des dommages même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

1792-4-3 du code civil, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 12.

700 du Code de procédure civile, - condamné la société Les Couvreurs de Picardie à payer aux consorts X... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

MOTIFS La société [X] holding conclut à la forclusion de l'action du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil.

1792-4-3 du code civil est applicable, sur renvoi de l'article 1792-1 2°), lequel vise une personne qui a construit ou fait construire un ouvrage ; qu'elle est réputée constructeur de l'ouvrage en cause

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52

1792 et suivants et 1147 du code civil.

La forclusion de l'article 1792-3 du code civil n'est pas applicable.

1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ; 2°/ que la différence entre un ouvrage relevant de la garantie décennale et un élément d'équipement

2270-2 du code civil, immédiatement applicable, les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés

titulaire du marché est susceptible d'être recherchée sur la base des articles énumérés ci-dessus (1792 et suivants du Code civil)" (article 5-23) ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations

Par conséquent la preuve de l'impropriété à destination n'est pas rapportée et partant la garantie obligatoire prévue à l'article 1792 du code civil n'est pas applicable.

de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, qu'ayant fourni une assistance technique pour le montage des panneaux, elle est ainsi intervenue dans l'installation

détritus de bois dans un réduit muré constituait un désordre couvert par la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, la garantie décennale

1792 du code civil, qui suppose l'existence d'un contrat d'entreprise, n'est pas applicable.

121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune