1792-6 du code civil, soit le 26 juillet 2016, date qu'il demande voir fixée comme étant celle de la réception.

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; " en ce que

[R] [F], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles il demande au tribunal, vu l’article 1792-6 du code civil, de condamner la SA [L] à lui payer 

Le moyen soulevé d'office pour M. [K] est pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. Réponse de la Cour 14. Les moyens sont réunis.

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; » Réponse de la Cour 37.

Par ses uniques conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société YC Pâtisserie demande, au visa des articles 1219, 1223, 1792 et suivants et 1792-6 du code civil, 145, 700, 872 et 873

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne ; 3°/ qu'il résulte de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que les juridictions administratives

2022, la société PARIS CONSTRUCTION EST  sollicite : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants du Code civil ; Vu la jurisprudence citée ; Il est

Aux termes de ses dernières conclusions écrites et oralement soutenues, la SARL DP MAÇONNERIE demande au juge des référés, aux visas des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1792-6 du code

, Vu les articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile Sur l'incident - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion

par la SNCF, sans aucunement motiver sa décision sur ce point, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le sursis à statuer pour résolution d'une question

: que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la personne qui s'est abstenue de

ne devant statuer que sur les dernières conclusions déposées (article 954 du code de procédure civile), il n'en demeure pas moins que cette demande est irrecevable comme tardive au regard de l'article

L'entreprise [U] est donc constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil au regard des travaux mentionnés dans la facture susvisée.

1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'y avait eu ni réception expresse, ni réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche