; - VOLKSWAGEN GOLF, 2L, 150 cv ; - VOLKSWAGEN SHARAN, 2L, 140 cv ; - VOLKSWAGEN POLO, 1,2L, 75 cv, 22.973; - VOLKSWAGEN GOLF, 1,6L, 105 cv ; - VOLKSWAGEN POLO, 1,6L, 119 ; - VOLKSWAGEN

d'imposition de 17-18 CV à 19-20 CV, à 1,46 de 19-20 CV à 21-22 CV et à 1,50 de 21-22 CV à 23 CV et plus, tranches comportant deux puissances fiscales, alors que ce coefficient est égal à 1,22 de la tranche

et aux pénalités de l'article 1840 N quater du Code général des impôts sur cette taxe ; Attendu que, pour décider ainsi, le jugement retient que l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 doit rester

; Attendu que le directeur général des impôts reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande au motif que la taxte différentielle mise en place par l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 était

la loi n° 85-695 de la loi du 11 juillet 1985, de l'article 20-1 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 et de l'article 35 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2017), que M.

A... était irrecevable car déposée après le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de l'impôt (application de l'article 18-V, 2e alinéa, de la loi du 11 juillet 1985 et de l'article R. 196

la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 et de l'article 18-I de la loi n° 85-695 de la loi du 11 juillet 1985 ; Vu la circulaire n° 88-04 du 12 janvier 1988 du ministre de l'équipement, du logement, de

Y... n'était redevable d'aucune somme au titre de la période 1984-1985, tout en reconnaissant expressément que l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 a un effet rétroactif, le tribunal a violé, par

CV n'est pas conforme aux dispositions de l'article 95 du traité de Rome; qu'en décidant néanmoins que la loi du 30 décembre 1987 et les circulaires ministérielles annexées à la loi du 22 juin 1993 qui

la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 et de l'article 18-I de la loi n° 85-695 de la loi du 11 juillet 1985 ; Vu la circulaire n° 88-04 du 12 janvier 1988 du ministre de l'équipement, du logement, de

particulières instituée à l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 en remplacement de la taxe spéciale supprimée par la même loi, en faisant valoir que la taxe réclamée était contraire au Traité instituant

95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre

95 du Traité, le Directeur général des Impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre

impôts, dans la rédaction résultant des lois du 11 juillet 1985 et du 30 décembre 1987 ; que, d'une part, l'article 18-I de la loi du 11 juillet 1985 a supprimé la taxe spéciale applicable aux véhicules

([Cadastre 25] a) d'une superficie de 600 m2 et section [Cadastre 20] (lot [Cadastre 1]) d'une superficie de 9.270 m2 en 7 lots entre les ayants droit de [FL] [CV].

95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre

Z... ne pouvait donner congé pour ce lot CV 30 dont il est réputé n'avoir jamais été propriétaire, le congé est valable en ce qu'il portait aussi sur lot cadastré CV 31, formant l'intégralité des biens