dus par le crédit preneur et qu'il n'existe aucune ambiguïté concernant cette clause, malgré ce qu'a retenu le premier juge et ce d'autant qu'aux termes de l'article 18-15 du contrat de crédit bail, le

L 1334-7 du Code de la santé publique n'est pas applicable au contrat de crédit-bail, contrat de louage sui generis, et que le problème de la présence d'amiante dans les locaux ne se posera entre elle

du bail commercial était déterminante dans l'acquisition du local commercial, sans constater que la SCI 18 RS, qui avait signé un acte de vente attestant de la bonne exécution de ses obligations par le

L. 641-11-1, III-1° du code de commerce ; qu'estimant que le contrat devait être assimilé à un bail, le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article

Le bail a été renouvelé.

de bail n'auraient pas maintenu la clause d'indexation, en l'absence de clause excluant l'ajustement à la baisse du loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

fraude et que, subsidiairement, Mme Z... a demandé, d'une part, de constater que la SCP, qui occupe les lieux uniquement à usage professionnel, ne peut se prévaloir du droit au renouvellement du bail,

la naissance d'un contrat de bail commercial non dérogatoire, M.

18 C du contrat de bail qui est la loi des parties

d'effet à l'égard des tiers et, notamment, des époux Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des contrats et violé l'article 1165 du Code civil ; 3 ) que l'accord

de modification de bail du 8 mai 1979 et l'acte de renouvellement du même bail du 18 décembre 1987 et de les condamner à délivrer l'ensemble des locaux ou terrains, objets de ces actes, alors, selon le

de crédit-bail, violant par là même l'article 386 du code de procédure civile, ensemble les articles 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et

des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, sont applicables aux contrats

tendant à faire juger qu'une clause est non écrite au sens de l'article L. 145-15 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux contrats en cours issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, n'est

B... représentant la société Hôtelière de Champagne dans les termes suivants : « Reprise du contrat de bail aux conditions fixées par le jugement du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande instance

[D] [U] et Mme [W] [U] ont assigné la SAS les Bains de Lamalou en résolution du contrat de bail commercial, au paiement des loyers impayés ainsi qu'aux fins d'expulsion de la société avec paiement d'une

DOVIMA de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire par l'effet de ce commandement ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial à la date du 24 janvier

d'azote, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le bail renouvelé étant un nouveau bail, les manquements du preneur à ses obligations