En l’espèce, l'article 15 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition,

Attendu que cette demande est nouvelle en cause d'appel ; que par ailleurs, l'article 18 du contrat de bail prévoit que le loyer annuel hors taxe, hors charge et hors revalorisation annuelle est de 160

18 du contrat de bail ;ordonner que l'exécution de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ; la voir condamner à lui régler la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700

En l’espèce, l’article 18 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme ou fraction de terme de loyer et/ou accessoires (charges, impôts, tous rappels, frais de commandement

L’article 18 du bail prévoit une obligation de solidarité entre les deux locataires.

En l’espèce, l'article 15 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition,

En l'espèce, aux termes de l'article 18 du contrat de bail, les parties conviennent qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou de ses accessoires ou de toute autre somme dont le

[S] [O], en sa qualité de caution, pour notamment : faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers et obtenir l'expulsion de la

n° 1 et 2, un seul dépôt de garantie est prévu pour les deux bâtiments, soit la somme de 53.113,69 € ; que ce montant a été réactualisé par la bailleresse à la somme de 63.812,74 € conformément à l'article

de droit d'un bail.

Or, l’inclusion de cette somme dans le décompte renvoie à l’application des clauses prévues aux articles 10 et 18 du contrat de bail et se heurte à une contestation sérieuse de sorte que la somme de 20.700

du contrat de bail, et ainsi que la société preneuse l'avait souligné, que les charges étaient appelées par provisions trimestrielles (article 18 du contrat de bail), et qu'en conséquence, l'action de

Elle se prévaut du défaut de communication des décomptes de charges réellement payées, en contravention avec l'article 18 du bail commercial et ses obligations résultant du contrat de mandat conclu avec

La cour constate que ledit commandement vise la clause résolutoire contenue dans le bail.

En l'espèce, l'article 18 (XVIII) du contrat de bail disposait : « À défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou d'inexécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat et

de crédit-bail ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué qui rappelle lui-même que l'article 18 du contrat de crédit-bail mentionnait l'engagement de rachat du matériel pris par le fournisseur ne pouvait

18 b) 5 du contrat de bail.

précis de l'article 15 du contrat de crédit-bail qu'en cas de "'non-récupération du véhicule volé dans le délai d'un mois, le contrat de location est résilié de plein droit" et que la résiliation entraîne