L'article 18 de la CMR stipule : 2- « lorsque le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie a pu résulter d'un ou plusieurs risques particuliers prévus

L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord

X... et plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord cadre ; Sur les quatre

Z..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; Attendu que

lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 31 mars 1994, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat, en application des articles

18 de l'accord cadre ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation

L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

14 de la loi du 9 janvier 1986, a été enregistré le 7 décembre 1993 ; qu'ainsi, ce recours, qui a été formé dans le délai d'un mois prescrit par l'article 18 du décretdu 13 octobre 1988, n'était pas tardif

L. 215, L. 215-1, L. 215-9, L. 215-11 et suivants, R. 215-1 et suivants du Code de la consommation, violation des droits de la défense, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article

2.2.4, de l'accord, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13, al. 1 du code du travail, les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'Accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 et l'accord

18 de la loi du 13 juillet 1930 dispose que le contrat d'assurance continue au profit de la masse sans qu'aucune manifestation de volonté du syndic soit nécessaire ; que l'article 38 de la loi du 13

455 du nouveau Code de procédure civile, faute de répondre aux conclusions dont elle était saisie, a violé, en outre, l'article L. 122-14-13 du Code du travail ainsi que l'article 14 a de la convention

sa possession d'état de français depuis plus de 10 ans et que le Préfet ne peut donc refuser de lui renouveler pour perte sa carte nationale d'identité sans violation manifeste des dispositions des articles

du 13 mai 2004, estimé que la société France Télécom n'avait pas exécuté l'injonction prononcée le 18 février 2000 et lui a infligé une sanction pécuniaire ; que le montant de cette sanction a été modifié

6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et, par fausse application, l'article 6-1 de cette loi ; 2 ) que les dispositions de l'article-6-1 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ne peuvent trouver application

janvier 1984 au 18 novembre 1991, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait fixer au 18 novembre 1991 le point de départ des intérêts légaux sur la somme due au titre de l'intéressement pour

L. 13-15 II du Code de l'expropriation dans son ancienne rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, tel que résultant de la loi du 18 juillet 1985 ; Mais attendu