X..., originaire du Sénégal, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil après s'être vu refuser l'enregistrement

17), soit par une abstention, en application de l'article 18-13 de la loi du 20 juillet 2011 qui énonce : "les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse dans

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de limitation de garantie soulevée par l'assureur ; " aux motifs que l'article 13-18 indique que, par dérogation à l'article 13-17, les garanties

, ensemble les articles R. 13-18 et R. 13-21 du même Code et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande prévue à l'article R. 13-21 doit, à peine d'irrecevabilité, préciser

: DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause

PIERRETTE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-18 du code de l'expropriation ; Attendu que lorsque

René et Gérard X... font grief à l'arrêt du 18 décembre 2000 d'avoir dit que l'article 13 des statuts doit être réputé non écrit en ce qu'il impose au nu-propriétaire d'être représenté par l'usufruitier

N° P 18-80.469 F-D N° 2744 VD1 28 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

judiciaire du 18 octobre 1995 qu'a été connue la date de consolidation ne sont pas de nature à exonérer la compagnie de la sanction prévue par l'article L.211-13 du Code des assurances ; qu'il y a donc

moyen, 1°) qu'en omettant de statuer, au besoin d'office, sur le moyen d'ordre public tiré de l'incompatibilité des règles de la procédure juridictionnelle d'expropriation, et, notamment, celles des articles

M... a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, par décision du directeur d'établissement du 13 février 2019, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé

18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; 2 / que l'accord-cadre du 12 mars 1999 stipule en l'article 1er du chapitre I que "les dispositions du chapitre I s'appliquent aux organismes compris dans le

Aux termes de l'article 18 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation

de M. l'avocat général FINIELZ ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

7, SI TOUTEFOIS LE PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE NE PREVOYAIT L'APPLICATION DUDIT PARAGRAPHE 2 QU'AUX DROITS ET AVANTAGES VISES AUX ARTICLES 13, 18, 19, 21 ET 22 DE LA CONVENTION ET AUX DROITS ET AVANTAGES

Le 13 septembre 2011, la société a été mise en liquidation judiciaire.

levée d’écrou d’embarquer à bord de l’avion pour le vol prévu le 28 juin 2025 ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article