1134, 1832 et 1844-1 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que la convention conclue le 17 juillet 2007 emportait, à la charge de M.

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa). 16.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Mme W... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, comme elle le soutenait, il résulte des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, auxquelles ne peuvent être opposées celles de l'article

1832 et 1833 du code civil, ensemble l'article 1134 dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

1836 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1832 et 1844-1 du code civil.

1832, 1833 et 1844-1 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, l'abus de majorité suppose de constater que la délibération adoptée en assemblée générale l'a été contrairement à l'intérêt social et dans

1835 et 1836 du Code civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision unanime des associés prise le

1832, 1833 et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

450 du code de procédure civile

22.2 des statuts de la SCI Romanon et de celles de l'article 1844-5 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code civil. »

[R] [D] la somme de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1836 et 1852 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, la SCI Henriette et M.

1832 et 1844-1 du code civil et qui sont tenus indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social en application de l'article 1857 du code civil.

articles 1832 à 1870-1 du Code Civil; - qu aux termes des statuts, le capital social était fixé à la somme de 1 000 F correspondant au total du montant des apports des associés, ledit capital étant

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1835, 1836, 1844-10, 1844-14 et 1853 du code civil: - d'infirmer le jugement

1832, 1833 et 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.