Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de l’article 700 du code de procédure civile.

fermière d'exploitation agricole de [Adresse 6] à payer à la société Thibault Ferrère Technologies la somme de 4 000 € à titre sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ' condamner

450 du code de procédure civile

9 du code civil et les articles 225-1 et 225-2 du code pénal ne sont pas suffisantes à assurer la protection de la réputation d'autrui en matière d'orientation sexuelle ; qu'en effet, ces textes ont pour

4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que les dernières conclusions de M.

X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code procédure civile.

X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code procédure civile.

n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, A titre principal

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

648, 652 et 681 du code civil ni l’article 6 de la loi n o   765/1943.

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

de l'article 1849, alinéas 1er et 3, du code civil, ensemble l'article 1116 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4) ALORS QUE le juge ne peut

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26 ; Attendu qu'en statuant ainsi au seul visa de ce mémoire

L'article 1848 du code civil, applicable aux sociétés civiles, dispose que 'dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société'.