société, la créance de celle-ci sur l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz ; qu'en déclarant irrecevable la demande présentée par Mme X..., la cour d'appel de Paris a violé l'article

1844-5 alinéa 3 du code civil, ladite dissolution ayant entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société IDEAS DESIGN & ARCHITECTURE à la société ODEON, cette dernière reprenant les engagements

5, alinéa 3, du Code civil, et les principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; Attendu qu'à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-

1844-5, alinéa 3, du Code civil, et les principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté ; Attendu qu'à compter du jugement d'ouverture de la procédure

1844-5, alinéa 3, du code civil. 7.

1844-5 alinéa 3 du code civil, transmission universelle du patrimoine de la SCI MINELLE à la SCI Nouvelle MINELLE, cette dernière déclarant se substituer à la société dissoute dans tous ses biens, droits

1844-5 du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil sont applicables à la dissolution anticipée décidée par l'associé unique personne morale ; qu'ayant

L'article 1844-5 alinéa 3 du code civil dispose : 'En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

Elle fait observer qu'aucun créancier n'a manifesté son opposition à la suite de sa dissolution dans le délai de trente jours de l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil et elle soutient qu'en tout état

En date du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société [Adresse 5], décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec

Aux termes de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

372-1 et 372-2 de la loi du 24 juillet 1966, a violé l'article 1844-5 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Agena Rhône-Alpes a fait l'objet d'une radiation du registre du

et de passif à titre universel ; Or considérant qu'il résulte des pièces des débats que, par acte sous seing privé en date du 31 décembre 1993 et conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa

1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est recevable et bien fondée en toutes ses

Toutefois, l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil prévoit qu'en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

Ainsi, l’article 1844-5 alinéa 3 du code civil indique que, en cas de dissolution, lorsque l'associé unique est une personne morale, la phase de liquidation amiable n'a pas à être réalisée, car la dissolution

1844-5, alinéa 3, du code civil, Alors en quatrième lieu qu'en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu