1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que pour être soumis au droit d'enregistrement de l'article 746 du code général des impôts, l'acte constatant la réduction du capital d'une

1844-9 du code civil et aura les pouvoirs les plus étendus en application de l'article 33 des statuts à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout actif de la société et d'éteindre son passif, et que

700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment

1844-9 du code civil ; 2°/ que M.

1844-8 du Code civil ; 2 ) qu'en accueillant l'action de M.

1844-9 du Code civil, 1, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des

Si l'article 1844-9 du code civil autorise les associés d'une société liquidée à demeurer dans l'indivision, et le cas échéant à agir à titre individuel pour recouvrer des créances faisant partie des biens

Y... avant tout apurement du passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-9 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que MM.

La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,

1844-9 du code civil et 727 du code général des impôts, le calcul de la durée de détention des titres ne doit pas tenir compte des différentes opérations de cession et de rachat de titres ayant impliqué

Inversement, en vertu des dispositions de l'article 1844-9 du code civil, les règles concernant le partage des successions s'appliquent au partage entre associés et les dispositions de l'article 1364 prévoient

à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Par conclusions du 8 novembre 2024, Mme [C] [Y] [W] et la SCP [W]-[E] demandent à la cour, au visa des articles 831, 1844-7, 1844-8, 1844-9 du code civil et de l'article 378 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS Le tribunal - PRONONCE la dissolution de la SCCV CHEMIN DU LOUP, - ORDONNE sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 et 1844-9 du code civil, - DÉSIGNE la SELARL

829 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

 ; qu'en outre, l'article 1844-9 du code civil que le partage des biens détenus par une société entre les associés s'applique en cas de dissolution de la société, qui s'accompagne alors d'un remboursement

4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile