d'Alain Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Dominique X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

186 du Code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque que ce recours est exercé en application de l’article 186-3 dudit Code (...)

[U] a relevé appel de l'ordonnance du 19 juillet 2016 sur le fondement de l'article 186-3 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant cet appel non admis au motif que l'ordonnance

X... et des autres parties civiles de faire apparaître de manière non équivoque que le recours est exercé en application de l'article 186-3 dudit code ; qu'enfin, force est de constater que l'ordonnance

Sur le moyen unique de cassation Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles 186, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 4.

instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ne sont pas susceptibles d'appel hors le cas prévu à l'article

instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ne sont pas susceptibles d'appel hors le cas prévu à l'article

M... est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 186-3, 187, 173 et 175 du code de procédure pénale en ce qu'elles interdisent l'appel formé contre une ordonnance de renvoi rendue nonobstant le

J..., alors « que hors les cas prévus par l'article 186-3 du code de procédure pénale, l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal

186-3 al. 3 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits de la défense et au droit à un recours effectif qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

présentait pas un caractère complexe et relevé qu'elle a été signée par le seul juge d'instruction en charge de la procédure à la date où elle a été rendue, relève que le moyen tiré de l'article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 179, 186, 186-3, 197, 213 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de

à interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du même code sont prévus et déterminés par l'article 186-3 du code de procédure pénale ; qu'en se déterminant au seul visa

186 et 186-3 du code de procédure pénale ; Attendu que par la décision attaquée, le président de la chambre de l'instruction, se fondant sur les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale

186, 186-1, 186-3, 175 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation

correctionnel hors les cas prévus par les alinéas 1 et 2 de l'article 186-3 du code de procédure pénale donne lieu à une ordonnance de non-admission de l'appel par le président de la chambre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 82-3, 186 et 186-3 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel