[I] [L] sur le fondement de l’article 1875 du code civil , L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution aux fins de : A titre principal :voir juger M.

1875 du code civil'; - ordonnait l'expulsion de la société Transports Renard ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et ce, dans un délai de quatre

1875 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... s'étant bornée à soutenir, dans ses écritures, qu'elle justifiait de 1958 à 1983 de quittances de loyer faisant la preuve de l'existence d'un bail et

1875 du Code civil ; alors, d'autre part, que la qualité d'administrateur d'une société anonyme ne donne pas le pouvoir de représenter la société dans ses rapports avec les tiers, pouvoirs dévolus au

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, de sorte que tout ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1382 du code civil.

[I] a mis à disposition de la Galerie de l'objet des locaux à titre gratuit, qu'il s'agit donc conformément à la définition donnée par l'article 1875 du code civil, d'un prêt à

[P] [K] n'était pas bénéficiaire d'un contrat de commodat sur l'appartement [Adresse 4], et ce dans la mesure où il ne remplissait nullement les conditions de l'article 1875 du code civil, - condamner

Sur les moyens sérieux de réformation Aux termes de l'article 1875 du code civil dans sa version applicable jusqu'au 14 mai 2009, le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties

1875 du code civil consenti le temps de la procédure de divorce.

La présente décision sera contradictoire et en premier ressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être

[B] demande à la Cour, au visa de l'article 1875 du code civil, de : Confirmer le jugement rendu le 16 juin 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nevers (RG N° 20/00468) en ce qu'il a : - Déclaré M.

786 du Code de Procédure Civile).

1875 du Code civil.

L’article 1875 du Code civil dispose que le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être

1156 du Code civil, il appartient aux juges de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu'il

1875 du code civil définit le prêt à usage comme le contrat par lequel une partie livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi, l'article 1876