susvisés de la loi du 29 juillet 1881 ; Que, d'autre part, la protection instituée par ces textes n'est pas contraire aux dispositions de l'article 14 de la Convention, dès lors qu'elle est offerte

de l'article 700 du code de procédure civile.

1995, pour délit de diffamation par voie de presse, prévu et réprimé par les dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par l'ordonnance du 6 mai 1944"; que par réquisitoire

dans le cadre des dispositions de l'article 1799-1 alinéa 3 du Code civil et dont les différentes étapes sont décrites dans les pièces fournies par la partie civile au titre de la notification de preuve

écrit par Mme Y... et dont la partie civile considérait quatorze passages comme attentatoires à son honneur et à sa considération ; Que les passages en cause étaient décrits comme suit : 1° "le bureau

1880 et 1881 du Code civil ; 2 / que le contrat de vente stipulait que le transfert de propriété s'opérait à compter de la signature de l'acte, et que le vendeur conservait seulement, jusqu'au 6 novembre

elle y était invitée si le contrat ne comportait pas un terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1888 et 1889 du code civil ; 3°/ que, dans le cadre d'un contrat

conventionnelles visées au moyen ; Que, d'une part, les dispositions du 1 de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui subordonnent la poursuite du chef du délit prévu par l'article 30 de cette

Le moyen proposé pour la société [5] est pris de la violation des articles 24, 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 131-26 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

SCA devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à l'effet d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 1843-4 et 1860 du Code civil, la désignation d'un expert

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a été signé par

X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article 9 du Code civil et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la suppression de la citation litigieuse ; Attendu que pour faire droit

, 28 mars 1882 et le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 et la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs

6, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 2 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base

Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 553, 1°, et 593 du code de procédure pénale. 13.

les dispositions de l'article 45 de la loi du 6 août 1953, la cour de renvoi ne pouvait, sans se contredire et méconnaître ses pouvoirs, faire état de ce qu'elle ne connaissait pas les dispositions de

710 et 1840 G quater du code général des impôts, ainsi que des articles 1714 à 1762 du code civil et 2 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, qu'elle a violés ; Mais attendu que le deuxième alinéa de