189 bis de Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1992), que la Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne (SAERP), qui avait été chargée de l'aménagement

Y... s'est opposé à la demande en se prévalant notamment des dispositions de l'article 189 bis A du Code de commerce qui nautorisent le règlement par billet à ordre que s'il a été expressément prévu par

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à

prescrites par application de l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que l'UCB fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, ayant constaté que l'obligation délictuelle litigieuse

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX X..., Y...

édictée par l'article 189 bis du Code de commerce s'applique dès lors que le cautionnement est commercial et ce indépendamment de la qualité des parties ; que la cour d'appel a considéré que le cautionnement

Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE SE PRESCRIVENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE, NON CURRIT PRAESCRIPTIO ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF

189 bis du Code de commerce ; 2 / que la société Interbrew faisait valoir la prescription de l'action en garantie engagée à son encontre par les époux X... qui avaient fait l'objet d'une assignation

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

189 bis du Code de commerce, s'est substituée, en application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celle trentenaire propre aux décisions de justice découlant

PAR LE MAITRE DE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, ET QUE, MEME EN CONSIDERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE COMME APPLICABLES EN LA CAUSE, LE POINT DE DEPART

un commerçant sont soumises à la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, 2257 DU CODE CIVIL, ET LA REGLE CONTRA NON VALENTES AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1990), que, chargée, avec les sociétés Y...

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du