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du 26 juin 2014, l'arrêt attaqué retient qu'en vertu de l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités d'exécution des Etats et de leurs biens, « l'affectation des

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 19 de la convention collective des employés de la presse parisienne ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la maladie se prolonge

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19 DE LA CONVENTION : "LES REVENUS QUI, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION, NE SONT PAS IMPOSABLES QUE DANS L'UN DES DEUX ETATS, NE PEUVENT PAS ETRE IMPOSES DANS L'AUTRE ETAT, MEME PAR

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19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ", CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT CETTE MISE EN JEU A DEFAUT D'AVERTISSEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPLICATION DE CET ARTICLE, FIGURANT DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE

L. 223-2 et L. 223-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et le chapitre II B2 de l'annexe 2