, ne vise plus le cas d'un débiteur qui a fait l'objet d'une interdiction de gérer, retient que la société MCS soutient vainement que cette loi, en son article 191, 3°, rendrait l'article L. 643-11 applicable

devant la cour d'assises du VALDEMARNE sous l'accusation de viol sur mineur de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la fausse application des articles

;une somme de 75 000 euros ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, selon l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005, la condamnation des dirigeants pour insuffisance d&

191-3° de la loi du 26 juillet 20 05 viseraient les voies d'exécution déjà engagées sur le fondement d'un titre exécutoire préalablement obtenu ne peut pas être accueillie ; qu'en effet, si l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violations des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale : " en

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

en cours d'exécution»), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005, ensemble celles de l'ancien article L. 681-82 du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation était composée de

Jacquinot conseiller et Mme Bertollinit conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors que de telles mentions sont insuffisantes

présidée par Mme le premier président Chesnelong désignée par délibération de l'assemblée générale du 24 novembre 1989 pour siéger à la chambre d'accusation ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

renvoi de Joël Z... devant la cour d'assises du département de l'EURE, sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violations des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et repris par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

avaient été " tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ", n'a pas précisé le mode de désignation de ces magistrats, soit par décret après avis du

avaient été " tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ", n'a pas précisé le mode de désignation de ces magistrats, soit par décret après avis du

avaient été " tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ", n'a pas précisé le mode de désignation de ces magistrats, soit par décret après avis du

SERA SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES 191, 192 ET 193 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 28 SEPTEMBRE 1973 DANS LA COMMUNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT

la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles