X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre

1915 du Code civil et 408 du Code pénal, qu'autant que la garde de la chose remise constitue la fin principale du contrat ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que les juges ont souverainement

réparation pour la société Perrigault ; qu'en écartant cependant la qualification de contrat de dépôt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1129, 1382, 1583 et 1915 du Code d civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 ET 1915 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1915 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

103 du Code de commerce, devenu l'article L. 133-1 du même Code, ni l'article 1915 du Code civil ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

seule possession d'un stock de marchandises ne suffit pas à caractériser un contrat de dépôt ; qu'en retenant la responsabilité de la société Buttrans sur un tel fondement, la cour d'appel a violé l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle, pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure

des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal; que le contrat de vente n'est pas compris dans l'énumération de l'article susvisé; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans un chef péremptoire

Le tribunal, se référant à l'article 1915 du code civil concernant le contrat de dépôt, a estimé qu'il ressortait du témoignage de l'épouse de M.

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il

1129, 1583 et 1915 du Code civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; VIOLATION DES ARTICLES 1341, 1347, 1915 ET SUIVANTS

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSES A CONCLUSIONS

1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article 94 du Code de commerce; et alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si la société Samson avait elle-même chargé un tiers, dans le cadre d'une

la société PPC, n'était pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'elle devait être seulement, en application de l'article 49 de la même loi, poursuivie contre