Sur le premier moyen : Vu l'ancien article 1723 ter 00 A du Code général des impôts, ensemble les articles 793-2.2° et 1929 du même Code ; Attendu, selon le jugement déféré, que, dans la déclaration

et forêts appartenant à la société civile immobilière du Buisson Réau ; que l'administration des Impôts a demandé qu'il soit dit que le bien, nonobstant la vente, resterait grevé jusqu'au 23 janvier 1999

Aux termes l’article 1929 ter du code général des impôts : « Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l’article L. 252 du livre des procédures

Ces conclusions concernant une hypothèque légale prise par un comptable public sont relatives aux mesures conservatoires que les comptables sont en droit de prendre, en vertu des articles 1929 ter et suivants

Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des

RESOLUTION DU CONCORDAT, PUIS CONTRE LA SOCIETE BEAUCHENE REDEVENUE IN BONIS, QUE, LE 7 JUIN 1977, C'EST-A-DIRE QUELQUES JOURS AVANT CETTE RESOLUTION, LE RECEVEUR AVAIT INSCRIT L'HYPOTHEQUE PREVUE A L'ARTICLE

La commission rappelle que la publicité et l'accès aux inscriptions du privilège du Trésor sont régis de manière exclusive par les articles 1929 quater du code général des impôts et 396 bis de l'annexe

au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, que le privilège inscrit par le comptable pour garantir le recouvrement de cette créance fiscale se trouvait périmé par l'effet des dispositions du 8 de l'article

Aux termes enfin du 4 de l'article 1929 du code général des impôts : " Sont tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement: / (...) b.

L. 281, R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; - en vertu de l'article 1929 quarter du code général des impôts, la publicité est requise par le comptable public lorsque le montant des

1927 et 1929 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant, pour affirmer que la société Gondolfruit n'avait pas pu prévoir l'intrusion des émeutiers dans ses entrepôts et la destruction consécutive

lui faire raisonnablement croire qu'il cesserait d'être la cible de malfaiteurs qu'il avait courageusement tenus en échec; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation de l'article

1927 et 1929 du Code civil ; 2.

X... et contre l'URSSAF du Puy-de-Dôme ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1761, 1762 et 1920 du Code général des Impôts ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la majoration

1928, 2°, du Code civil ; Attendu qu'en faisant application de l'article 1927 du Code civil, alors que la responsabilité du Garage Aubin, dépositaire salarié, devait être appréciée avec plus de rigueur

l'inscription du 22 février 1988, cette annulation correspond en réalité à un simple renouvellement intervenu en application des articles 1929 quater du Code général des impôts, 996 bis-6 de l'annexe

des créanciers de la société EGS, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

G... et les consorts F... font grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé cette dernière décision au motif que les dispositions des articles 1926 et 1929 ter du Code général des impôts ont chacune un domaine