1134, devenu 1193, ensemble l'article 1956 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, un contrat ne confère de droit direct à un tiers qu'en vertu d'une stipulation pour autrui ; qu'en retenant, pour

Aux termes de l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige

Elle soutient que le séquestre conventionnel que Maître [C] a fait signer dans l’acte de vente ne répond pas aux conditions de l’article 1956 du Code civil et n’est pas fondé en droit, le notaire ne pouvant

le bâtonnier avait reçu les fonds déposés, faisant obstacle au transfert de leur propriété au bâtonnier puis à la Carpa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1956

A... demande à la Cour de : - constater qu'il est appelé en la cause en qualité de séquestre, - vu l'article 1956 du Code Civil, - désigner telle personne qu'il plaira afin qu'il puisse se départir de

1376 et 1382 du code civil que sur l'article 1956 du code civil qui concerne le séquestre ; qu'il résulte du contrat de cession par M.

du code civil.

Aux termes de l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers, qui s'oblige à la rendre, après

Par jugement du 27 mars 2001, et la société AGF-IART étant intervenue volontairement à l'instance, aux lieu et place de la société PFA dont elle a repris les demandes, ce Tribunal, rappelant que l'article

Par conclusions notifiées le 4 février 2026, la Selas 14 Pyramides Notaires demande à la cour, au visa des articles 1956 du code civil, 69 et 700 du code de procédure civile, de : - la juger recevable

1956 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce ; 3 / que si le caractère fongible d'un bien ne fait pas par lui-même obstacle à sa revendication, celle-ci ne peut aboutir que

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

[H] et Mme [E], n'a donc en elle-même aucunement lié la SA BNP Paribas ; que de l'article 1956 du code civil il résulte par ailleurs que "le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 1956 du code civil : " Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code.

[T] et [K] demandent à la cour, au visa des articles 484 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1104 et 1956 et suivants du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y

700 du Code de procédure civile, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraire au fond comme à titre accessoire.