contribuable en vertu de l’article 196 A bis (…) ».

ET OBTENU L'ETALEMENT SUR LES ANNEES 1965, 1964 ET 1963 ; CONS.

Aux termes de l'article 196 A bis du même code : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires

Ils soutiennent que : - la personne handicapée qu'ils hébergeaient étaient bien à leur charge durant les années 2016, 2017, 2018 et 2019 en application de l'article 196 A bis du code général des impôts

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de

ET 1970, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU

imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément ...." ; qu'aux termes de l'article

Considérant, enfin, qu’en jugeant que les dispositions de l’article 196 du code général des impôts ne créent pas une discrimination contraire aux stipulations de l’article 14 de la Convention (...), qu

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° de l'article 196 du code général des impôts ; Vu

D’autre part, aux termes de l’article 196 du code général des impôts : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre

sur le redressement judiciaire, a déclaré ne pas avoir lieu à suivre contre personnes dénommées des chefs de malversations et complicité de ce délit ; " aux motifs, d'une part, que les articles 196

professions commerciales et industrielles, à deux ans d'emprisonnement ainsi qu'à la faillite personnelle pendant dix ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de

prononcer expressément sur ce moyen, le tribunal administratif de Montpellier n'a pas entaché d'irrégularité son jugement ; Sur le bien-fondé de la demande en réduction : Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts relatif à l'impôt sur le revenu : "sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir

versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice" ; qu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions précitées de la loi portant loi de finances pour 1996, l'article 196 bis du code général

ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal et de l'article 593 du Code