AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2111532_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 169 du livre des procédures fiscales, était expiré depuis le 31 décembre 2014 ; le service ne pouvait se fonder, pour émettre de nouveaux avis d’imposition, sur les dispositions de l’article 1960-
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CETAT:CETATEXT000008020926
15 juin 2001
15 juin 2001
référé " soit inscrit, sous peine d'irrecevabilité, sur un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge des référés ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article
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