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273 159 résultats pour « article 1960 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2111532_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 169 du livre des procédures fiscales, était expiré depuis le 31 décembre 2014 ; le service ne pouvait se fonder, pour émettre de nouveaux avis d’imposition, sur les dispositions de l’article 1960-

Source officielle

Page 2 sur 13658

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008020926

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

référé " soit inscrit, sous peine d'irrecevabilité, sur un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge des référés ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34947251e2b24234711

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Ce séquestre conventionnel est régi par les articles 1956 et suivants du Code civil.

Source officielle
CC

comm

éancec/M. et Mme Y

61372376cd5801467740a208

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Banque Monod, titulaire de sûretés réelles inscrites postérieurement du chef d'un propriétaire ultérieur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02307_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En exécution de cet arrêt, et en application de l'article 1960-2 du code général des impôts, l'administration fiscale a émis un avis de mis en recouvrement le 31 octobre 2020, mettant à la charge de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10376

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

les appelants analysent comme une interdiction qui ne permettait pas à la société Scoramat de disposer du fonds de commerce au moment où elle l'a cédé le 14 août 2015 ; que si les dispositions de l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2dba942a604f5e9364d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- N° Portalis DBVK-V-B7C-N2BD Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 août2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 17/00706 APPELANT : Monsieur [O] [C] né le 13 Mai 1960

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9fc

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

que Madame Marthe Gabrielle Marie X... s'est, à juste titre et valablement, conformée aux dispositions du code de la construction et de l'habitation ; Attendu à l'opposé que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d5

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

C... et Mme K... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL SOPHIPI a fait appel le 21 février 2019.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110186

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61626b94e62f7c490f224e91

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

du recouvrement, exerçant dans ses bureaux sis [Adresse 1], de renoncer à la convention de séquestre établie le 31 août 2011, et de décharger la SCP de Notaires [F] ([Adresse 3]), en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c40

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1960 du Code Civil que le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement

Source officielle
CA

1ère chambre

6a17d4cccdc6046d4731405f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1960 du code civil, le tiers convenu ne pourra opérer le versement prévu qu'avec l'accord des parties ou en vertu d'une décision judiciaire devenu

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140d4e0040aa3735c47f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[N] DANS LA SCI [3] Pour s’opposer à la demande de rachat des parts de [G] [N] dans la SCI [3] formulée par la requérante sur le fondement l’article 1860 du code civil et de l’article 16 des statuts de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

686d8962a2273490db10ff87

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2025, Monsieur [Y], Madame [PS] épouse [Y] et Monsieur [I] demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 1956 et 1960 du Code civil, de : - ORDONNER

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

69de95c6cdc6046d473d3d48

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article 327 dispose que l’intervention en première instance est volontaire ou forcée et l’article 328, que l’intervention volontaire et principale ou accessoire.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f0244002fc178212f7e674

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

pas lieu de condamner sous astreinte la SCI du [Adresse 3] à restituer la somme qui sera restituée par le notaire, en exécution de la présente décision judiciaire et conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434173

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Aux termes de l'article 1518 B, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c86

Appel

18 mars 1999

18 mars 1999

Il fait valoir qu'en application de l'article 1960 du Code Civil, il ne peut être déchargé de sa mission de séquestre avant la fin du litige opposant la SA S. et la SARL F. M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdad3eec4ad8b6663b6d4ce

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au profit de Me Ronzeau, qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle